Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2002-204 2002-02-15 JORF 17 février 2002 Rectificatif JORF 28 février 2002