Référencearticle 1 du décret n° 2002-204 du 15 février 2002 (version du 17 février 2002)Légifrance →
1. La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
2. Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ;
3. M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
4. Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
5. M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation ;
6. M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
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