Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-235 du 20 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007