Décret n°2002-235 du 20 février 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-235 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208383
Texte parentLEGITEXT000005632305
Référencearticle 4 du décret n°2002-235 du 20 février 2002 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. I. - Le service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévu à l'article 4 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.

2. Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.

3. II. - Paragraphe modificateur.

4. III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006208383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.