Décret n°2002-235 du 20 février 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2002 au 1er janvier 2011.
Carte de l'article 5 du Décret n°2002-235 du 20 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.