1. A Paris, le directeur départemental des services vétérinaires est placé sous l'autorité du préfet de police. Il assure les compétences énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les attributions relatives à la police sanitaire des animaux, au contrôle et à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires en application de l'article 3 du décret du 8 mai 1970 susvisé.
Décret n°2002-235 du 20 février 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2002 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-235 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208384
Texte parentLEGITEXT000005632305
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