Article 126

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article 126 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 2002 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (VD)