Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 126

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
  1. Titre III : Des compétences locales
  2. Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000006340930
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.

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