Article 155

Article en vigueur depuis le 28 février 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 155 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)
• Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 (V)