Article en vigueur depuis le 28 février 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
RattachementChapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006340970
Texte parentLEGITEXT000005632357
Référencearticle 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (version du 28 février 2002)Légifrance →
1. En vue de la réalisation de tout nouvel aérodrome de catégorie A au sens du code de l'aviation civile, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux activités en lien immédiat avec les habitants comprises dans un périmètre qu'il définit et dont les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné ci-dessus.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L6353-2 du Code des transports.
Nota : Conformément à l'article 9 34° de l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, à l'article 155, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de catégorie A au sens du code de l'aviation civile" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
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