Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 28 février 2002.

Carte de l'article 56 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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