1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des brigadiers de police au grade de brigadier-major de police au titre de l'année 1996 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées. "
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 28 février 2002.
TexteLoi n° 2002-276 du 27 février 2002
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
- Titre Ier : De la démocratie de proximité
- Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006340842
Texte parentLEGITEXT000005632357
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