Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article 6 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 128