Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2002 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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