Article 98-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 98-1 du Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 2 () JORF 31 décembre 2002