Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 · Article

Article 98-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-303 du 4 mars 2002

RattachementTitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires

IdentifiantLEGIARTI000006697488

Texte parentLEGITEXT000005632379

Référencearticle 98-1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.

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