Article 13

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 13 du LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Code pénal - art. 225-12-1 (M); Code pénal - art. 225-12-2 (M); Code pénal - art. 225-12-3 (M)