LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLOI n° 2002-305 du 4 mars 2002
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284704
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

2. II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

3. III. - (Paragraphe modificateur).

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