Article 3-1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2003.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 - art. 3 () JORF 26 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 - art. 5 (V)