Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 2002.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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