1. Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.
Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 mars 2002.
TexteDécret n°2002-366 du 18 mars 2002
RattachementTitre III : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500107
Texte parentLEGITEXT000005632452
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