Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 mars 2002 au 29 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 7 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 2006-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 2006
• Rédaction du 7 octobre 2009 au 3 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 3 octobre 2016 au 27 mars 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 mars 2022 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)