Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.

Carte de l'article 26 du Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V)