Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
RattachementChapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT.
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.
IdentifiantLEGIARTI000006337111
Texte parentLEGITEXT000005632484
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant en Nouvelle-Calédonie, la carte de résident en cours de validité peut conférer à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre des dispositions applicables localement.
2. Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés reste entendue comme une référence aux titulaires de la carte de résident.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article L446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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