Article 23-6

Article en vigueur depuis le 26 août 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 23-6 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 93