Article en vigueur depuis le 26 août 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés
et non salariés
TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés
et non salariés
IdentifiantLEGIARTI000043983133
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 23-6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.
2. L'article 17 de la présente ordonnance leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.
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