Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)

Décrets liés (9)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2007-1681 du 29 novembre 2007 relatif à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)
• Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 69-11 (VT)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VT)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 22 (V)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 23 (V)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 24 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 13-4 (V)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
• Décret n°2007-1681 du 29 novembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (M)
• Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3
• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 31
• Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD)