Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 29 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 81
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 6
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 41 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VT)
• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 26 (V)