Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)