Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementChapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
TITRE VI : ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES
Chapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000051289098
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
2. II. - (Paragraphe modificateur)
Nota : Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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