Article 35-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 35-2 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2017 au 1er décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 255 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 18 (V)
• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 6 (VD)
• Décret n°2025-745 du 1er août 2025 (V)