Article 38

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2017 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 6 (VD)