Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Rattachement
Chapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
  1. TITRE VI : ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES
  2. Chapitre II : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000035254550
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er décembre 2017)Légifrance →

1. La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.

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