Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article
Article 9-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)