Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 avril 2002 au 18 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 octobre 2003 au 26 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 - art. 1 () JORF 18 octobre 2003
• Rédaction depuis le 26 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 4 () JORF 26 janvier 2006