1. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique.
Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2006.
TexteDécret n°2002-465 du 5 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209910
Texte parentLEGITEXT000005632578
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