Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2006.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-466 du 5 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 2002 au 26 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006 - art. 4 () JORF 26 janvier 2006