Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 18 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1742 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 18 février 2012 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-218 du 15 février 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-763 du 30 août 2018 - art. 1