Article 5

Article en vigueur depuis le 18 février 2012.

Carte de l'article 5 du Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1352 du 18 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-218 du 15 février 2012 - art. 2