Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.
Carte de l'article 12 du Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 19 avril 2002 au 9 novembre 2019 (modifiée)
- Rédaction depuis le 9 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1