Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.

TexteDécret n°2002-535 du 18 avril 2002

RattachementChapitre II : Agrément des centres d'évaluation.

IdentifiantLEGIARTI000039353431

Texte parentLEGITEXT000005632663

Référencearticle 12 du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 (version du 9 novembre 2019)Légifrance →

1. L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification. Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.