Article 24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Carte de l'article 24 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010 - art. 24