Article 24-6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2014.

Carte de l'article 24-6 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 10 janvier 2014 (transféré)
• Rédaction depuis le 10 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-7 du 7 janvier 2014 - art. 17