Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2002 au 10 janvier 2004.
Carte de l'article 5 du Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.