Article 8

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2004 au 21 août 2013.

Carte de l'article 8 du Décret n°2002-555 du 16 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2002 au 10 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 2004 au 21 août 2013 (abrogé)