Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2002 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-255 du 27 février 2017 - art. 5