Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 avril 2002 au 9 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2009 au 23 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
• Rédaction du 23 septembre 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD); Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)