Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2002 au 1er novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006