RattachementSection 1 : Le conseil d'administration.
TITRE II : ADMINISTRATION
Section 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006884181
Texte parentLEGITEXT000005632747
Référencearticle 4 du décret n°2002-600 du 25 avril 2002 (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
2. Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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