Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2002 au 7 octobre 2006.
Carte de l'article 5 du Décret n°2002-624 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.